Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

notamment des plaques recouvrant les regards situés sur la voie publique ; - aucun défaut d'entretien normal ne peut lui être reproché ; - Mme A a commis une faute d'imprudence ; - les sommes allouées

24 961,05 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, sous déduction de la provision de 24 400 euros augmentée des intérêts de droit allouée

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

jugement n° 1408782 du 10 juillet 2015, le Tribunal administratif de Paris, saisi par les consorts A, a annulé le courrier du 26 mars 2014, qu'il a assimilé à une décision, en tant qu'elle se bornait à allouer

En fixant l'indemnité allouée à la société requérante à la somme de 13 000 euros, le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation insuffisante ou exagérée de ce chef de préjudice.

territoriaux, un régime indemnitaire comportant notamment l’indemnité spécifique de service telle que prévue par les dispositions du décret du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée

utilement ces constatations, ne sont dès lors pas fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a limité à un montant de 13 910 euros l'indemnisation qui leur a été allouée

instance une quittance subrogatoire du 11 janvier 2018 par laquelle elle justifie avoir versé à Tours Métropole Val de Loire une indemnité de 1 572 410 euros au titre des dommages subis par cette dernière

bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués

inscription à Pôle emploi durant 18 mois jusqu'à son départ en retraite, s'élève à la somme de 89 661,81 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 10 000 euros ; - la somme de 300 euros allouée

cette erreur n'a pas été signalée par le syndicat des copropriétaires à la réception du rapport est sans incidence sur le bien-fondé de sa demande de réparation consistant à inclure, dans l'indemnité allouée

à Mme B sont excessives dès lors que l'indemnité ne saurait excéder 318,50 euros au titre des périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l'expert, et que c'est à tort que le tribunal a alloué

correspondant au montant de la subvention, venait en déduction de l'indemnisation principale évaluée à 6 347 857 euros alors que cette subvention fait partie intégrante de l'indemnité qui lui a été allouée

syndicat nouvellement créé, très actif au CHU, dont la présidente, attaquée en diffamation par le CHU pour avoir fait état du rapport de l'IGAS, a été relaxée par le tribunal correctionnel de Saint-Denis

C à rembourser à l'Etat la différence avec celle allouée par le juge des référés.

Par suite, compte tenu du partage de responsabilité retenu, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau est seulement fondée à demander que la somme de 2 548,43 euros allouée par les premiers juges soit

demandé à ce même tribunal de condamner solidairement la commune de Furiani et le département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 9 836,21 euros, correspondant aux frais médicaux et indemnités allouées

; en outre, la rente viagère d'invalidité perçue du fait de l'admission de Mme B à la retraite pour invalidité imputable au service a pour objet de réparer son DFP ; en tout état de cause, la somme allouée

fait ; elle n'a par ailleurs pas alerté sa hiérarchie des difficultés rencontrées en temps utile et a refusé toutes les aides qui lui ont été proposées ; aucune indemnisation ne peut dès lors lui être allouée