Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 14 mai 2024, la Cour a sursis à statuer sur la requête de la SAS Next en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, jusqu’

la réunion du CSEE ne permettaient pas aux membres présents de se prononcer en connaissance de cause, il ressort des pièces du dossier que la note d'information présente les faits reprochés c'est-à-dire

Par des jugements avant dire droit n° 1700788, 1700657 et 1700386, le tribunal administratif de La Réunion a estimé que la délibération du 23 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-André

Mme B a ensuite fait citer à comparaître la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Rouen, Elbeuf, Dieppe, Seine-Maritime, ERDF et la STPEE.

Par un arrêt avant dire droit du 23 juillet 2021 la cour administrative d'appel de Marseille a sursis à statuer sur la requête de M.

E un jugement avant dire droit n° 1900186 du 30 août 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a retenu la responsabilité de la commune de Nouméa à hauteur de 50 % des dommages résultant

renseignement territorial, ainsi que des décisions implicites de la CNIL refusant de lui communiquer ces mêmes informations a, d'une part, annulé le jugement du 12 mars 2021 et, d'autre part, ordonné, avant dire

précisant que l'absence de justificatif l'exposait à une suspension de fonctions sans rémunération, sans aucune information sur le fait qu'il s'agissait d'une obligation et qu'il serait possible de différer

le temps les effets de cette suspension ; 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, la décision de suspension du directeur du centre hospitalier de Roubaix en tant que son entrée en vigueur n'a pas été différée

Par un jugement avant dire droit du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a reconnu que cet accident engageait la responsabilité de la commune, à la hauteur des deux-tiers, compte tenu

Par un jugement avant dire droit n° 1903843/5 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré que M.

lésion trachéale subie par Mme D est liée à l'utilisation d'une sonde d'intubation défectueuse lors de l'anesthésie générale ; 7°) de fixer la date de consolidation ; en l'absence de consolidation, dire

bénéfice d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à tout le moins, si la cour l'estimait utile, à ce qu'il soit ordonné avant dire

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner avant dire droit une expertise aux fins de déterminer son préjudice corporel, ses souffrances endurées, son préjudice d’agrément et son

SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 587,92 euros au titre des frais d’obsèques, cette somme étant augmentée des intérêts dans les mêmes conditions ; 4°) à titre subsidiaire, de prescrire, avant dire-droit

rejet de leurs conclusions à fin de déplacement de l'ouvrage public, de condamner la commune à leur verser la somme de 150 000 euros en réparation de leurs préjudices, subsidiairement, d'ordonner avant dire

J E, Mme F X, la première nommée ayant qualité de représentante unique pour l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, ont demandé au tribunal administratif de Lyon avant dire

B devra se présenter les mercredi et vendredi au commissariat de Dieppe.

mentionne, dans ses visas et ses motifs, les considérations de droit, à savoir les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de fait, c'est-à-dire

la réserve dite SEV 5 ; le nombre de réserves a été ramené à 16 par suppression des réserves SEV 18, SEV 29 et SEV 13, pour un volume total d'un peu plus de 8 millions de m3 ; après le jugement avant dire