cause, ainsi que cela lui incombe, le sens de l'avis du collège des médecins de l'Office selon lequel le défaut de prise en charge médicale en cas de retour dans son pays d'origine ne devrait pas entraîner

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite / Dans

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

fonde la reprise des procédures de saisie, initiées par la SAEML LAD-SELA contre eux, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire, de la part de Nantes Métropole ; l'exécution du contrat entraîne

A nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays

C A, né le 12 août 1941, entré en service le 16 septembre 1960 et radié des contrôles le 13 juin 1987, a été affecté notamment au centre d'entraînement des réservistes parachutistes au titre du centre

A, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis du collège de médecins de l'OFII, que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut serait susceptible d'entraîner des

familiale " est délivré de plein droit : / () / 7° Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

libertés fondamentales ; - en lui refusant la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision est susceptible d'entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes applicables et mentionne notamment que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entrainer des

A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

A... nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. 6.

de nuisances olfactives, dès lors que le préfet s’est, à tort, abstenu de prendre un arrêté qui décide en application de l’article R. 152-10 du code rural et de la pêche maritime, que la servitude n’entraîne

Il soutient que les moyens qu’il soulève sont sérieux et que l’exécution du jugement en litige risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables.

familiale » est délivré de plein droit : / (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

G établissait que le défaut de traitement nécessité par son état de santé était susceptible d'entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et a enjoint au préfet de réexaminer la demande de

le 26 mars 2018 à Bordeaux et pour des faits de violence volontaire ayant entrainé une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours commis en réunion le 27 mars 2018 à Bordeaux.