Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

de droit et d’une erreur d’appréciation ; - elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de son enfant mineur en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative

de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet devait se borner à apprécier l'intensité

Il soutient que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit, des erreurs de fait et une erreur manifeste d'appréciation ; - les arrêtés contestés n'ont pas été signés par une autorité compétente

fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

méconnu ; - le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant a été méconnu ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur

de fait ; - en ne retenant pas ces erreurs de fait, les premiers juges ont entaché d'une erreur leur appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 312-1 et L. 312

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Pour les mêmes motifs, aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée pour sa situation personnelle n'est caractérisée.

de droit, méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit ou, à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet

de droit ; - il a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de

franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 6.

Par suite, son arrêté ne peut être regardé comme entaché d'erreur de fait ou de droit. 5.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et subsidiairement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

Par suite, en refusant à l'intéressée la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étranger malade, le préfet de la Haute-Garonne n'a commis ni une erreur de droit ni une erreur d'appréciation

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de sa durée.

est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation.