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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00628_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02113_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maîtrise de la langue française, de ses perspectives professionnelles et de l’absence de condamnations pénales En dépit d’une durée de présence

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00700_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

M. et Mme C font valoir que leur présence en France est indispensable aux côtés de leurs deux petites-filles, E, de nationalité congolaise, et I, de nationalité française, nées respectivement en 2013 et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02322_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2015, auprès de ses deux enfants confiés à leur grand-père français selon acte de kafala du 29 juillet 2013, s'est insérée professionnellement et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03334_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Un quatrième enfant est né en France le 15 novembre 2013.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00100_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En outre, la requérante est divorcée de son ex-époux qui séjourne régulièrement sur le territoire français, et si son fils y séjourne également régulièrement et que sa fille est de nationalité française

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00851_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02951_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

B est entré en France le 14 avril 2019 après s'être marié avec une ressortissante française dont il s'est depuis séparé. Si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02811_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

C fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2003, qu'il réside en France depuis vingt ans et qu'il est en couple avec Mme B, une ressortissante française avec laquelle il a deux enfants

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06272_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de pathologie vasculaire, à la société française de phlébologie, à la société nord-américaine de phlébologie et à l'association régionale des médecins vasculaires Ouest Parisien, n'établissait pas avoir

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01443_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

B..., ressortissant camerounais né le 28 juin 1990, déclare être entré en France en 2000, afin d’y rejoindre son père.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02133_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21658_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

manifeste d'appréciation au regard du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié compte tenu notamment de la durée de sa présence en France qui est supérieure à dix ans ; - en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01318_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

préalablement sur les registres de l'état civil français () / 6° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01030_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son projet de mariage avec une ressortissante française et de la relation qu'ils entretiennent depuis l'année 2016, de ce qu'il ne représente pas une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01903_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01728_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

: / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04490_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A était marié avec une compatriote résidant irrégulièrement sur le territoire français et qu'il était le père de trois enfants majeurs, de nationalité française.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03705_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02827_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

C est entré en France en dernier lieu en janvier 2018 et y a vécu avec sa compagne de nationalité française jusqu'en novembre 2018 et que son ex-compagne a continué de l'héberger à titre gratuit jusqu'à

Source officielle

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