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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00628_20230328
28 mars 2023
5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues
Juge des référés
ORCA_25NC02113_20251107
7 novembre 2025
B... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa maîtrise de la langue française, de ses perspectives professionnelles et de l’absence de condamnations pénales En dépit d’une durée de présence
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00700_20231116
16 novembre 2023
M. et Mme C font valoir que leur présence en France est indispensable aux côtés de leurs deux petites-filles, E, de nationalité congolaise, et I, de nationalité française, nées respectivement en 2013 et
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02322_20220728
28 juillet 2022
fondamentales dès lors qu'elle réside en France depuis 2015, auprès de ses deux enfants confiés à leur grand-père français selon acte de kafala du 29 juillet 2013, s'est insérée professionnellement et
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03334_20230309
9 mars 2023
Un quatrième enfant est né en France le 15 novembre 2013.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00100_20251211
11 décembre 2025
En outre, la requérante est divorcée de son ex-époux qui séjourne régulièrement sur le territoire français, et si son fils y séjourne également régulièrement et que sa fille est de nationalité française
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00851_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
2ème Chambre
DCA_21VE02951_20230307
7 mars 2023
B est entré en France le 14 avril 2019 après s'être marié avec une ressortissante française dont il s'est depuis séparé. Si M.
ORCA_23VE02811_20241017
17 octobre 2024
C fait valoir qu'il est entré sur le territoire français en 2003, qu'il réside en France depuis vingt ans et qu'il est en couple avec Mme B, une ressortissante française avec laquelle il a deux enfants
8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
de pathologie vasculaire, à la société française de phlébologie, à la société nord-américaine de phlébologie et à l'association régionale des médecins vasculaires Ouest Parisien, n'établissait pas avoir
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01443_20250925
25 septembre 2025
B..., ressortissant camerounais né le 28 juin 1990, déclare être entré en France en 2000, afin d’y rejoindre son père.
DCA_23NT02133_20250307
7 mars 2025
Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
3ème chambre
DCA_22TL21658_20231229
29 décembre 2023
manifeste d'appréciation au regard du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié compte tenu notamment de la durée de sa présence en France qui est supérieure à dix ans ; - en ce qui concerne
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01318_20220921
21 septembre 2022
préalablement sur les registres de l'état civil français () / 6° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01030_20221020
20 octobre 2022
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son projet de mariage avec une ressortissante française et de la relation qu'ils entretiennent depuis l'année 2016, de ce qu'il ne représente pas une
ORCA_25VE01903_20251204
4 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France
7ème chambre
DCA_23PA01728_20231213
13 décembre 2023
: / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions
5ème Chambre
DCA_23PA04490_20250415
15 avril 2025
A était marié avec une compatriote résidant irrégulièrement sur le territoire français et qu'il était le père de trois enfants majeurs, de nationalité française.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03705_20230929
29 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_21NC02827_20220519
19 mai 2022
C est entré en France en dernier lieu en janvier 2018 et y a vécu avec sa compagne de nationalité française jusqu'en novembre 2018 et que son ex-compagne a continué de l'héberger à titre gratuit jusqu'à
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