A B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis

La présidente de la cour a désigné Mme Vincent, présidente assesseure de la 5ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

Aux termes de l'article R 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier () ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service y compris lorsqu'il

l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement, l'article L. 572-3 du code de

erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement, l'article L. 572-3 du code de

erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnu aussi l'article 3 de ce même règlement, l'article L. 572-3 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Ils soutiennent que : - les décisions portant transfert aux autorités allemandes ont été prises en méconnaissance de l'article 6 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 et du paragraphe 1 de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elle soutient que : - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article L. 521-4 du code de l'entrée et