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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
A..., ne répond pas l’exigence d’une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu’elle résulte des dispositions précitées de l’article 54 bis du code général des impôts, c’est à bon droit
DCA_25MA00296_20251218
personnelles ne répond pas à l’exigence d’une comptabilisation explicite des avantages en nature, telle qu’elle résulte des dispositions précitées de l’article 54 bis du code général des impôts, c’est à bon
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
A cet égard, le rapport d’études géologiques établi le 25 janvier 1995, qui distingue, dans le secteur de Saint‑Jacques‑Les Clots, des zones de bonne stabilité et un secteur de glissement actif, indique
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
. / Chaque critère et sous-critère sera apprécié en fonction des standards suivants : / v Non communiqué ou non appréciable / v Insuffisant / v Moyen / v Bon / v Très bon ».
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
indemnisation est demandée ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - elles ne sont pas établies ; - c’est à bon
6ème Chambre
DCA_25PA01182_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - c’est à bon droit que le tribunal administratif a annulé l’arrêté en litige au motif d’une méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9, L. 432-1 et L. 433-1 du code de
5ème Chambre
DCA_25PA03536_20251218
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne de bonne administration et, en tout état de cause, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
décembre 2019 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boffy
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21628_20230306
6 mars 2023
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
ORCA_22TL21638_20230504
4 mai 2023
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 8.
ORCA_22TL21639_20230504
ORCA_22TL21705_20230302
2 mars 2023
ORCA_22TL21981_20230301
1 mars 2023
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00169_20240502
2 mai 2024
Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5 () ". 5.
Juge des référés
ORCA_24TL00614_20250204
4 février 2025
obligation de quitter le territoire français : - elles méconnaissent leur droit d'être entendu tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe de bonne
3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2020 et 8 mars 2021, la société civile CMM Finances, représentée par Me Bonte, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_20LY03630_20230531
31 mai 2023
De même, les compétences professionnelles de l'agent ne sont pas remises en cause, dès lors que ses évaluations annuelles de 2011 à 2016, obtenues en qualité d'agent contractuel, sont bonnes et que pour
DCA_20LY03819_20220601
1 juin 2022
détient, même en l'absence de texte, pour retirer à tout moment une décision individuelle créatrice de droits obtenue par fraude, il appartient cependant à l'administration, et non au requérant dont la bonne
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
Par un acte d'engagement conclu en 2009, la région Auvergne a confié à la société Elyo GDF Suez l'exploitation et la maintenance des appareils et équipements de chauffage du lycée Pierre Joël Bonté de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.