Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

le 20 février 2018 ne lui ont pas été régulièrement notifiés, la signature portée sur l’avis de réception n’est pas celle d’une personne habilitée à recevoir le courrier ; d’autre part, qu’elle avait bien

attroupements au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - au cours de ces manifestations ont été commis à force ouverte les délits d’entrave à la circulation, dégradation de biens

Elle soutient que la condition liée à l’urgence n’est pas remplie pas davantage que l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition

quantitatif) " et que le " matériel devra être renouvelé aussi souvent que nécessaire pour maintenir un aspect de qualité " et que " la qualité des matériaux à employer [] s'applique également au mobilier

B à la société civile Adea Project et de la taxation selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, sur le fondement des dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts,

compte tenu du cumul des circonstances ayant retardé le dépôt de sa demande, elle a été confrontée à un cas de force majeure, qui est une cause exonératoire du respect d'une obligation légale quand bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2.

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régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) qu'aucun des quatre projets présentés par la SAS Greenfluid au titre de l'année 2019 n'était éligible au crédit d'impôt recherche ; - quand bien

de celle de la place du marché, il ne s'agit que d'une erreur de plume sans incidence sur la régularité du titre de recettes ; - les avis de sommes à payer adressés à la société Novalex précisent bien

Ils soutiennent que : - la décision en litige existe bien dès lors que le maire a interdit à la société Enedis de procéder au raccordement provisoire de leurs parcelles au réseau électrique et qu'il

Par lettre du 19 novembre 2019, la société SNCF Mobilités a saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de M. B pour motif disciplinaire.

d'être auditionné lors de la réunion du comité d'établissement du 18 juillet 2019, en méconnaissance des dispositions des articles L 2421-3 et suivants du code du travail : * si une convocation lui a bien

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : 2.

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