Un mémoire présenté par le préfet de Seine-et-Marne a été enregistré le 11 juin 2025, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

La requête a été communiquée au réfet de la Marne, qui n’a as roduit de mémoire en défense. M. 

sorte qu'il pouvait régulièrement venir en France ; ils n'ont pu se voir en raison des restrictions sanitaires durant la crise du Covid ; Mme B justifie de ses allers-retours en Algérie pour voir son mari

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit en défense.

Le régime de taxation sur la marge, prévu à l'article 392 de cette directive, constitue une dérogation au régime de droit commun de l'article 73 de la même directive en vertu duquel la TVA est calculée

Le préfet de la Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, celui-ci n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025 et des mémoires enregistrés le 5 mars 2025 et le 11 avril 2025, M.

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d’une part, d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence dans la commune de Magenta pour

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M.

Par un jugement n° 2407987 du 12 mars 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A, ressortissant indien né le 26 mars 1993, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Toutefois, l’intéressé n’a présenté aucune demande de titre de séjour sur ce fondement et le préfet de Seine-et-Marne n’était pas tenu d’examiner d’office si M.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par suite, le préfet de Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité.

La présente requête n'a pas été communiquée à la préfète du Val-de-Marne. M.