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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 4.
Juge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
magasin malgré l’existence des recours, ne pouvant placer les juridictions devant le fait accompli ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : il n’est pas établi
6ème Chambre
DCA_24PA04712_20260417
17 avril 2026
Il a enfin fondé son refus sur les impératifs de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics liés à la consommation d’alcool.
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2020 sous le numéro 20MA02085 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL02085 au greffe de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01387_20221213
13 décembre 2022
Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
En outre, le lexique du règlement du PLUi définit la " construction " comme " un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en
DCA_22TL21079_20241107
7 novembre 2024
, de réduire les impacts des nouveaux aménagements et de désimperméabiliser l'existant ; - le projet ne vise nullement à la transparence hydraulique de son aménagement vis-à-vis du ruissellement des
2ème Chambre
DCA_21VE02511_20230616
16 juin 2023
B porte sur la surélévation et l'extension d'une construction existante déclarée comme ayant une destination agricole ou forestière.
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
la ville, pris par arrêté du 10 décembre 2014, ont été méconnues dès lors que ni la maire de la ville ni les agents placiers n'ont effectué un marquage au sol de son emplacement ce qui l'a empêché d'exercer
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
Sous le n° 2304976, l'association Renaissance du château de Scopont a également demandé au même tribunal d'annuler cet arrêté du 1er mars 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
de changer les ouvrages qu'il met au programme ou de revoir une note d'oral, ainsi que l'existence d'intrusions dans son bureau conduisant à des actes de vandalisme et au dépôt de tracts malveillants.
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires justifie l'existence de ce dispositif de drainage sous casier du fait de risque d'écoulement des eaux météorites sur la façade
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence
DCA_21TL02832_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02832 puis au greffe de la cour administrative d'appel
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
subis du fait de son absence de réintégration.
DCA_24BX02886_20241217
17 décembre 2024
nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente du magasin Intersport de la société " SAS Canal Bidart ", dans le volume bâti existant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02121_20230228
28 février 2023
Il a sollicité, le 18 avril 2013, son admission au séjour au titre de l'asile.
DCA_24TL00010_20260219
19 février 2026
pour ester en justice en son nom sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de mandat signé.
DCA_24TL00012_20260219
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01328_20220608
8 juin 2022
contre les actes des communes, aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que : " Le représentant de l'Etat peut assortir son
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