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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00980_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

magasin malgré l’existence des recours, ne pouvant placer les juridictions devant le fait accompli ; il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que : il n’est pas établi

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04712_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il a enfin fondé son refus sur les impératifs de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics liés à la consommation d’alcool.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juin 2020 sous le numéro 20MA02085 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis sous le numéro 20TL02085 au greffe de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01387_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Dans l'hypothèse où l'autorité administrative est saisie d'une demande qui ne satisfait pas à cette exigence, elle doit inviter son auteur à présenter une demande portant sur l'ensemble des éléments devant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01688_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En outre, le lexique du règlement du PLUi définit la " construction " comme " un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable en sous-sol ou en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21079_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

, de réduire les impacts des nouveaux aménagements et de désimperméabiliser l'existant ; - le projet ne vise nullement à la transparence hydraulique de son aménagement vis-à-vis du ruissellement des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02511_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

B porte sur la surélévation et l'extension d'une construction existante déclarée comme ayant une destination agricole ou forestière.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00425_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

la ville, pris par arrêté du 10 décembre 2014, ont été méconnues dès lors que ni la maire de la ville ni les agents placiers n'ont effectué un marquage au sol de son emplacement ce qui l'a empêché d'exercer

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sous le n° 2304976, l'association Renaissance du château de Scopont a également demandé au même tribunal d'annuler cet arrêté du 1er mars 2023 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03033_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

de changer les ouvrages qu'il met au programme ou de revoir une note d'oral, ainsi que l'existence d'intrusions dans son bureau conduisant à des actes de vandalisme et au dépôt de tracts malveillants.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires justifie l'existence de ce dispositif de drainage sous casier du fait de risque d'écoulement des eaux météorites sur la façade

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02832_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 21MA02832 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01754_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

subis du fait de son absence de réintégration.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02886_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 8 octobre 2024 autorisant le projet d'extension de 716 m2 de la surface de vente du magasin Intersport de la société " SAS Canal Bidart ", dans le volume bâti existant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02121_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Il a sollicité, le 18 avril 2013, son admission au séjour au titre de l'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00010_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

pour ester en justice en son nom sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de mandat signé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00012_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

pour ester en justice en son nom sans qu'ait d'incidence à cet égard l'absence de mandat signé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01328_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

8 juin 2022

contre les actes des communes, aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales qui prévoient que : " Le représentant de l'Etat peut assortir son

Source officielle

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