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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02316_20250107
7 janvier 2025
B déclare être entré en France en septembre 2020, qu'il n'a pas été en mesure de justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de
1ère Chambre
DCA_23NT01676_20240116
16 janvier 2024
française, et de sa sœur, résidant sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_24NT00202_20250919
19 septembre 2025
C..., ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas d’entrée et de long séjour en France en vue de présenter une demande d’asile auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (République
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03036_20230112
12 janvier 2023
M. et Mme D..., ressortissants tunisiens, ont sollicité leur admission au séjour sur le territoire français le 6 février 2018.
DCA_21LY00318_20220629
29 juin 2022
Il déclare être entré à nouveau en France le 16 décembre 2018, sous couvert d'un visa C délivré par les autorités consulaires françaises en Tunisie, valable du 6 décembre 2018 au 3 juin 2019.
4ème chambre
DCA_24NT02892_20250516
16 mai 2025
B dans la société française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03632_20250130
30 janvier 2025
Mme A se prévaut de ce qu'elle réside en France depuis huit ans et qu'elle y a transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux dès lors que sa famille est hébergée chez des amis français et
DCA_22MA01411_20230629
29 juin 2023
A a cinq enfants mineurs nés en France d'une relation avec une ressortissante comorienne titulaire d'une carte de résident, et que les deux ainées, nées en 2006 et 2007, ont acquis la nationalité française
DCA_23LY03686_20240611
11 juin 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03328_20220411
11 avril 2022
Mme A B, ressortissante dominicaine née en novembre 1987, est entrée en France en décembre 2017 avec son fils, né en août 2015, munie d'un visa de long séjour l'autorisant à rejoindre son conjoint français
8ème chambre
DCA_21PA02943_20221205
5 décembre 2022
Par arrêté du 20 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination
DCA_24NC02191_20251204
4 décembre 2025
qui a créé sa propre cellule familiale, ne suffit pas à caractériser une vie privée et familiale en France.
DCA_23VE02812_20250605
5 juin 2025
Si Mme A se prévaut de la présence sur le territoire français de son fils de nationalité française et des liens qu'elle entretient avec lui, il ressort des pièces du dossier que ce dernier, âgé de plus
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02163_20250625
25 juin 2025
A, entré en France pour la dernière fois le 10 juin 2019, vit en couple avec sa compagne de nationalité française, est le père de deux enfants français, à la date de l'arrêté attaqué, nés les 5 février
ORCA_24LY03480_20250310
10 mars 2025
d'une ressortissante française.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00019_20230622
22 juin 2023
et de leurs efforts d'insertion dans la société française.
ORCA_25BX00420_20250618
18 juin 2025
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
ORCA_25BX01041_20250618
DCA_25BX00516_20250701
1 juillet 2025
: - la mesure est fondée au vu des éléments pris en compte tenant à l'absence d'intégration effective dans la société française et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France
DCA_23NC00616_20240620
20 juin 2024
la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 9.
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