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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02316_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B déclare être entré en France en septembre 2020, qu'il n'a pas été en mesure de justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01676_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

française, et de sa sœur, résidant sur le territoire français sous couvert d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00202_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

C..., ressortissants afghans, ont déposé des demandes de visas d’entrée et de long séjour en France en vue de présenter une demande d’asile auprès de l’autorité consulaire française à Téhéran (République

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03036_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

M. et Mme D..., ressortissants tunisiens, ont sollicité leur admission au séjour sur le territoire français le 6 février 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00318_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il déclare être entré à nouveau en France le 16 décembre 2018, sous couvert d'un visa C délivré par les autorités consulaires françaises en Tunisie, valable du 6 décembre 2018 au 3 juin 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02892_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

B dans la société française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03632_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Mme A se prévaut de ce qu'elle réside en France depuis huit ans et qu'elle y a transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux dès lors que sa famille est hébergée chez des amis français et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01411_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A a cinq enfants mineurs nés en France d'une relation avec une ressortissante comorienne titulaire d'une carte de résident, et que les deux ainées, nées en 2006 et 2007, ont acquis la nationalité française

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03686_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03328_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Mme A B, ressortissante dominicaine née en novembre 1987, est entrée en France en décembre 2017 avec son fils, né en août 2015, munie d'un visa de long séjour l'autorisant à rejoindre son conjoint français

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02943_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Par arrêté du 20 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02191_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

qui a créé sa propre cellule familiale, ne suffit pas à caractériser une vie privée et familiale en France.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02812_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Si Mme A se prévaut de la présence sur le territoire français de son fils de nationalité française et des liens qu'elle entretient avec lui, il ressort des pièces du dossier que ce dernier, âgé de plus

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02163_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A, entré en France pour la dernière fois le 10 juin 2019, vit en couple avec sa compagne de nationalité française, est le père de deux enfants français, à la date de l'arrêté attaqué, nés les 5 février

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03480_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

d'une ressortissante française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00019_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

et de leurs efforts d'insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00420_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01041_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00516_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

: - la mesure est fondée au vu des éléments pris en compte tenant à l'absence d'intégration effective dans la société française et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence en France

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00616_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". 9.

Source officielle

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