Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête présentée par la commune de Villeneuve-de-la-Raho contre

La société Greenpack a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2013 du tribunal de commerce de Dieppe.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Tchana Nana, demande à la cour : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise médicale afin de

administratif de Marseille, à titre principal, de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à l'indemniser des préjudices résultant de sa chute survenue à Marseille, le 15 août 2019, d'ordonner avant dire

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle la directrice des hôpitaux Cochin Port-Royal et Hôtel-Dieu a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire

d'annuler le jugement n° 1912786 du 25 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) à titre subsidiaire, de dire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg avant dire droit d'ordonner une expertise médicale, d'annuler la décision du

B..., ressortissant albanais né le 10 janvier 1949, est entré en France selon ses dires le 26 octobre 2021.

expertise-comptable engagés, de fixer le montant du remboursement dû par l’État à la somme de 1 764 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et le cas échéant, avant dire

expertise-comptable engagés, de fixer le montant du remboursement dû par l’État à la somme de 2 640 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation et le cas échéant, avant dire

de 1 000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce, jusqu’à la date de parfaite exécution constatée à dire

Toutefois, s'il se prévaut de sa présence en France depuis 2012, et étaye ses dires par de nombreux documents, les pièces produites au titre des années 2018 et 2019, c'est-à-dire une attestation d'hébergement

administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, de dire

requérante, ce reliquat brut, qui est un élément de sa rémunération, n’avait pas à être exempté des prélèvements sociaux et du prélèvement fiscal à la source même s’il s’agit d’un rappel d’une rémunération différée

A, représenté par Me Sidibe, avocat, demande à la cour : 1°) d'ordonner, avant-dire-droit, la communication de l'entier dossier médical et du rapport du médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ». 4.

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire

Par un jugement avant-dire n° 1600017 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a décidé qu'il serait procédé à une expertise.

ni analysé ni répondu aux éléments fournis par les défenderesses pour justifier l'atteinte excessive à l'intérêt général qu'il y avait à prononcer la résiliation du marché et a fortiori à ne pas en différer

suivants en évitant tout regroupement de personnes : / 1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés