constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

S'il se prévaut de ce que son épouse a déclaré souhaiter retirer sa plainte le 21 février 2022 à 19 heures ainsi que du classement sans suite de l'infraction comme étant insuffisamment caractérisée, ces

alors applicable, ne faisait pas obstacle à ce que l'autorité préfectorale, saisie ultérieurement par l'intéressé d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, se fondât sur les différentes infractions

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Le 5 mai 2021, un agent assermenté de la commune a dressé un procès-verbal d'infraction après avoir constaté que le permis de construire initialement accordé n'avait pas été respecté sur le terrain situé

A... fait valoir que la plupart des infractions qu’il a commises ont été sanctionnées par une peine d’amende ou de jours-amende, les faits qui lui sont reprochés sont graves, nombreux et récents.

titulaire du centre hospitalier de Chaumont, à une peine d’emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions

Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction

D ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office français d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser les

Enfin, la disparition de l'hépatite C a mis en évidence la présence d'une cryoglobulinémie mixte apparue au cours de l'année 2015, " ce qui n'est pas rare au cours d'une infection HCV " selon, encore,

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

chirurgicale ; Par des mémoires enregistrés les 21 juillet 2020, 26 octobre 2021 et 18 novembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

que l'indemnisation qui lui serait versée à la suite de l'abattage total de son troupeau correspondrait uniquement à celle prévue en cas d'abattage diagnostique et non en cas d'abattage total pour infection

B G ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser à M.

G..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

titre des préjudices de Mme D K et 40 000 euros au titre des préjudices de Mme L J, à défaut, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

l'existence d'un préjudice d'impréparation présentait un caractère sérieusement contestable, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections