et ne sont pas davantage susceptibles d'être imposés dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée ; - les rehaussements qui lui ont été notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

La délibération du 28 mars 2019 portant bilan de la concertation rappelle également que la délibération prescrivant l'élaboration du PLUi a bien été adressée aux personnes publiques associées.

En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant du bien-fondé des impositions : Quant au moyen tiré de l’inopposabilité des éléments obtenus par le service à l’occasion du contrôle

rail-route comme une dépense de réparation d'une immobilisation non déductible ; - les rectifications relatives aux revenus distribués sont par voie de conséquence infondées ; - en l'absence de bien-fondé

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

mentionnée comme l’acquéreuse alors que sa comptabilité avait enregistré, au cours de chacun de ces exercices, des virements bancaires en Thaïlande identifiés comme se rapportant au paiement de ces biens

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.

Elle soutient que : S'agissant de l'impôt sur les sociétés : - elle a bien contesté cet impôt ; les déclarations rectificatives indiquant qu'elle relève de l'impôt sur le revenu et non de l'impôt

Il doit donc y être statué à l’occasion de l’examen du bien-fondé du jugement.

Sur le bien-fondé du jugement : 12.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 3.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la provision pour garantie donnée aux clients : 7.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 13.

Toutefois, la contradiction de motifs affectant le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité, le moyen ainsi soulevé est inopérant.

de procédure car il n'a jamais été invité à se présenter à la préfecture pour sa demande d'admission au séjour tel que le prévoit la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation

a ordonné la remise de leurs pièces d'identité, les a astreint à présentation une fois par semaine et à justifier des diligences accomplies dans la préparation de leurs départs auprès de la brigade mobile

Par une décision du 21 octobre 2021, la Ville de Paris a préempté ce bien aux prix fixés dans la déclaration d'intention d'aliéner. M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M.