vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Mme F fait valoir que l'état de santé de ses deux fils E et C, nés le 6 mai 2004, nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'aucune

D un titre de séjour entraîne, en tout état de cause, l'annulation par voie de conséquence des décisions l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination, de sorte que, sans

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 2 mars 2021, selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il en va ainsi en particulier lorsque l’application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l’objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

la rupture de son lien au service ne résulte pas de l’arrêté du 8 février 2023 mais de l’atteinte, en juin 2022, de la limite d’âge de départ à la retraite des agents publics, fixée à 67 ans, qui a entraîné

B ne nécessite pas une prise en charge médicale, mais sur la circonstance que le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner pour lui de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

En ce qui concerne 2017 et 2018 : - la proposition de rectification du 13 janvier 2021 ne leur a pas été régulièrement notifiée ce qui entraîne la décharge de la totalité des impositions ; - la mise

désigné pour chaque dossier () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

qu'elle est la seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

de santé de son enfant n'a pas changé depuis un précédent avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 avril 2021 qui avait estimé que le défaut de prise en charge pouvait entraîner

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 30 juillet 2020 qui a estimé que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français entraîne