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II- Par une requête enregistrée sous le n° 21PA05878 le 17 novembre 2021, M.

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pièces et sans diligenter une vérification de comptabilité, remettre en cause les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a souscrites, pour des montants correspondant à ceux figurant dans son

biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations

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