Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressée invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

Cette décision, émanant d'un organisme employeur qui n'est pas doté d'un comptable public, n'indique pas le montant précis de la créance, et l'intéressé invoque exclusivement à son encontre des moyens relevant

B était redevable auprès de son bailleur d'une somme impayée de 1 131,28 euros.

R. 256-7 du même livre dispose : « L'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié : a) Dans le cas où l'ampliation a été effectivement remise par le prestataire de services postaux au redevable

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

notifiée par actes de saisies administratives à tiers détenteur, de payer le solde de dettes d'impôt sur le revenu au titre des années 2005 à 2008 et de contribution sociale généralisée, dont il est redevable

Elle a, au début de l'année 2019, fait l'objet d'une évaluation " à 360° " conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant

Elle soutient que le maire de Nice ne lui a toujours pas délivré l'autorisation d'ouverture définitive de l'établissement recevant du public alors que par le jugement du 9 octobre 2018, confirmé sur ce

Les comptables qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter de la mise en recouvrement du rôle sont déchus de tous droits et de toute action contre ce

mesures de publicité applicables en cas d'apport en société et informé l'administration fiscale du transfert de sa dette à la société A par un courrier du 1er juillet 2014 resté sans réponse ; le redevable

- l'ordonnance attaquée, faute d'être motivée, est irrégulière ; elle ne précise pas en quoi les faits auxquels se rattache la demande d'expertise seraient susceptibles de donner lieu à un litige relevant

DCL-B2I-Eloignement-24-43-1 par lequel le préfet de la Haute-Loire a prononcé son expulsion du territoire français et, par voie de conséquence, lui a retiré son titre de séjour, qui soulève un litige relevant

D... pour retenir qu’ils n’étaient pas redevables de la totalité de la dette fiscale de leur père et leur accorder la décharge de l’obligation de payer la somme de 170 475,80 euros.

Par une ordonnance n° 2402562 du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de suspension en relevant qu'aucun des moyens invoqués n'était propre, en

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont