En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 7. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il est également incomplet au regard de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le document graphique ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans

L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La plus-value constatée lors de ces apports a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts y compris la soulte dont le montant n'excédait pas 10

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, à l'article 150-0 A de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans ces conditions, le premier juge ne peut être regardé comme ayant fait une juste application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; -le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; -le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D sur le terrain du a de l'article 111 du code général des impôts sans établir le seuil au-delà duquel la rémunération de M. D pouvait être regardée comme excessive ; le salaire de M.