Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

titre subsidiaire, de 1 500 000 euros ou 1 000 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable du 17 septembre 2025 ; 3°) de constater que la menace d’amende

la somme de 100 euros par jour de retard et fixer cette astreinte à la somme de 500 euros par jour de retard ; - en tout état de cause : 1°) à la condamnation de la commune de Sucy-en-Brie à une amende

de 169 770 euros et de 5 850 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du défaut de remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et de notifications successives d’amendes

: 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2013 à 2015, en droits, pénalités, intérêts de retard et amendes

B a été condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et une amende de 5.000 euros pour des faits commis du 1er janvier 2011 au 10 février 2014, à savoir exécution d'un travail dissimulé,

ou le rappel à la loi ont été suffisants pour faire cesser le trouble, il ressort des pièces du dossier que l'autorité administrative s'est également appuyée sur la condamnation de l'intéressé à une amende

A ait été condamné en 2015 à trois mois d'emprisonnement avec mandat de dépôt à l'audience pour escroquerie et recel provenant d'un vol et à une amende de 400 euros pour conduite d'un véhicule sans permis

En premier lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

lequel se fonde la mise en demeure de payer ; - la mise en demeure de payer est dépourvue de base légale en l'absence de preuve de l'existence d'un titre de perception et de sa notification ; - l'amende

mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent ou objet de détenu ainsi que de trois condamnations à des amendes

et familiale et lui interdit de remplir ses obligations portant sur le paiement d'une pension alimentaire, en l'absence de possibilité de travailler ; il risque ainsi une peine d'emprisonnement ou d'amende

B a été condamné six fois à une amende, dont la dernière fois en 2017, pour conduite d'un véhicule sans permis ou sans assurance ou refus de s'arrêter. 9. Si M.

B a été condamné à une amende de 600 € pour vol dans un lieu d'accès à un moyen de transport collectif en 2023.

des pièces du dossier, notamment de l’ordonnance pénale délictuelle du tribunal de grande instance de Limoges du 5 juin 2018, que le requérant a été condamné pour les faits du 19 novembre 2017 à des amendes

Par un jugement n° 2100903, 2100906, 2104447, 2110837/6 du 12 décembre 2024 le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes et a mis à sa charge une amende pour recours abusif d'un montant de

Il est constant que Mme A a été condamnée le 2 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 euros d'amende pour des faits de mise de

A... soutient que les premiers juges n’ont pas répondu à l’argument tiré de ce qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public, dès lors qu’il s’est immédiatement acquitté de l’amende dont il a fait

Aux termes l’article 1929 ter du code général des impôts : « Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l’article L. 252 du livre des procédures

produit au dossier deux factures datant de 2022 et 2023, le justificatif de fermeture de son entreprise de « travaux d’installation électrique dans tous locaux » depuis le 9 février 2021, un relevé d’amendes