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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01015_20220922
22 septembre 2022
S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04953_20221220
20 décembre 2022
C... présentée le 6 mai 1979 et rejetée de manière définitive le 4 août 1980, que ce dernier se plaignait alors d’une gêne à la marche du fait de cette cicatrice, d’aspect pourtant souple et de bonne qualité
1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
subsides versés par son concubin, pour sa participation financière aux dépenses communes du foyer ; - aucune majoration pour manquement délibéré ne saurait lui être appliquée dès lors qu'elle était de bonne
3ème Chambre
DCA_21NT02371_20220603
3 juin 2022
Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques
6ème chambre
DCA_21NT02695_20220517
17 mai 2022
délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne
DCA_21NT03118_20221014
14 octobre 2022
stagiaire à compter du 7 octobre 2019, a validé l'ensemble des modules de la formation théorique dispensée à l'Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et a fait preuve d'une bonne
4ème chambre
DCA_21PA00992_20220525
25 mai 2022
D est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de vitrier alpiniste depuis le 1er juin 2019, et se prévaut de sa bonne intégration, ces éléments ne sont pas à eux seuls suffisants, au regard
DCA_21PA02301_20220607
7 juin 2022
administrative locale est de nature à laisser présumer une discrimination liée à l'âge ; - sa candidature aurait dû être qualifiée d'excellente compte tenu de ses évaluations et elle n'était pas moins bonne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00913_20230523
23 mai 2023
de constat du 14 mai 2019 est entaché de nullité au regard des prescriptions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - la procédure de contrôle est entachée d'irrégularité ; - elle est de bonne
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03599_20221007
7 octobre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'aide octroyée à Mme B et le complément d'aide qu'elle réclame ne relève pas de l'aide dite " bonus écologique " prévue par les dispositions de l'article
DCA_21NC00146_20230228
28 février 2023
Si l'appelante, qui au demeurant ne saurait utilement se prévaloir de sa bonne foi à la supposer établie, soutient qu'elle n'aurait dû s'acquitter que de 1 000 fois ce taux en vertu du III de l'article
DCA_21NC02388_20220505
5 mai 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02630_20230411
11 avril 2023
une telle circulation, dès lors qu'il appartient à la maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de prendre les mesures appropriées pour permettre aux piétons de se déplacer dans de bonnes
DCA_21NC02926_20230228
Elle invoque sa bonne insertion au sein de la société française, en se prévalant de son activité bénévole au sein de plusieurs assocations, et indique qu'elle doit rester en France auprès de sa fille,
2ème chambre
DCA_21PA03658_20220615
15 juin 2022
procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne
5ème Chambre
DCA_21PA04958_20230421
21 avril 2023
Juge des référés
DCA_24NC03123_20250228
28 février 2025
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue
DCA_23MA02643_20240527
27 mai 2024
l'avis et à la teneur de celui-ci ; il en est de même s'agissant du rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code dont l'absence de production empêche d'en vérifier l'existence et la bonne
DCA_23MA02822_20250619
19 juin 2025
C'est dès lors à bon droit, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'administration a dégrevé d'office l'impôt sur les sociétés acquitté à tort par la SARL Promocom à raison des bénéfices industriels
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