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6 859 résultats pour « Kediri-Bony »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01015_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

jointes par voie électronique définissent un instrument et les conditions de son utilisation qui concourent à la qualité du service public de la justice rendu par les juridictions administratives et à la bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA04953_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C... présentée le 6 mai 1979 et rejetée de manière définitive le 4 août 1980, que ce dernier se plaignait alors d’une gêne à la marche du fait de cette cicatrice, d’aspect pourtant souple et de bonne qualité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01563_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

subsides versés par son concubin, pour sa participation financière aux dépenses communes du foyer ; - aucune majoration pour manquement délibéré ne saurait lui être appliquée dès lors qu'elle était de bonne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02371_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge ou de l'accompagnement dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02695_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l'obligation d'assurer une bonne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03118_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

stagiaire à compter du 7 octobre 2019, a validé l'ensemble des modules de la formation théorique dispensée à l'Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture et a fait preuve d'une bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00992_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

D est titulaire d'un contrat à durée indéterminée en qualité de vitrier alpiniste depuis le 1er juin 2019, et se prévaut de sa bonne intégration, ces éléments ne sont pas à eux seuls suffisants, au regard

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02301_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

administrative locale est de nature à laisser présumer une discrimination liée à l'âge ; - sa candidature aurait dû être qualifiée d'excellente compte tenu de ses évaluations et elle n'était pas moins bonne

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00913_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

de constat du 14 mai 2019 est entaché de nullité au regard des prescriptions de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; - la procédure de contrôle est entachée d'irrégularité ; - elle est de bonne

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03599_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'aide octroyée à Mme B et le complément d'aide qu'elle réclame ne relève pas de l'aide dite " bonus écologique " prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00146_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Si l'appelante, qui au demeurant ne saurait utilement se prévaloir de sa bonne foi à la supposer établie, soutient qu'elle n'aurait dû s'acquitter que de 1 000 fois ce taux en vertu du III de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02388_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02630_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

une telle circulation, dès lors qu'il appartient à la maire, au titre de ses pouvoirs de police administrative, de prendre les mesures appropriées pour permettre aux piétons de se déplacer dans de bonnes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02926_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Elle invoque sa bonne insertion au sein de la société française, en se prévalant de son activité bénévole au sein de plusieurs assocations, et indique qu'elle doit rester en France auprès de sa fille,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03658_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04958_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02643_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

l'avis et à la teneur de celui-ci ; il en est de même s'agissant du rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code dont l'absence de production empêche d'en vérifier l'existence et la bonne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02822_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

C'est dès lors à bon droit, et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'administration a dégrevé d'office l'impôt sur les sociétés acquitté à tort par la SARL Promocom à raison des bénéfices industriels

Source officielle

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