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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01971_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après lui avoir

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03084_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

attaquée doit être écarté. 3.Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03609_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00206_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A... qui reconnait par un courrier adressé au maire ne pas avoir assisté à l’implantation du garage. Si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02697_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article R. 612‑6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01868_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B, également de nationalité tunisienne, et qu'après avoir fui le domicile conjugal, elle a demandé, le 20 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour. 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00369_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent ne justifiait pas avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00727_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

A daté du 2 novembre 2023, dans lequel l'intéressé indique avoir conscience de sa situation irrégulière sur le territoire français et ne pas avoir l'intention de quitter la France.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03847_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un jugement du 28 mai 2024, après avoir constaté que ce permis de construire n'a pas fait l'objet d'une régularisation, le tribunal administratif de Polynésie française en a prononcé l'annulation,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04238_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01919_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

un arrêt n°23BX01919 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifiait pas avoir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01414_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n°s 2003158 - 2011805 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après les avoir jointes, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01916_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser une indemnité d'un montant de 176 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03108_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Interrogé le même jour sur des faits distincts de vol en réunion commis le 28 février 2023, le 13 mars 2023 et le 14 mars 2023, il a indiqué, s'agissant des premiers faits, avoir récupéré trois batteries

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03429_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier, qu’elle soutient avoir

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA00024_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

14 février 2024

responsabilité limitée Chez Omar ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration l'a, à tort, regardé comme maître de l'affaire et il ne peut par suite pas être présumé avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01195_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, le préfet de l'Isère n'a pas justifié auprès de la cour avoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02971_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle a également indiqué lors de ces entretiens, ainsi que dans un courrier du 17 novembre 2022, n’avoir entretenu qu’une brève relation avec M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00357_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00765_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Par une lettre en date du 26 juillet 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2024, et que l'instruction

Source officielle

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