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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, après lui avoir
DCA_21LY03084_20230309
9 mars 2023
attaquée doit être écarté. 3.Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rémy-Néris, première conseillère, - les conclusions
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00206_20230105
5 janvier 2023
A... qui reconnait par un courrier adressé au maire ne pas avoir assisté à l’implantation du garage. Si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02697_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 612‑6 du code de justice administrative : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01868_20221207
7 décembre 2022
B, également de nationalité tunisienne, et qu'après avoir fui le domicile conjugal, elle a demandé, le 20 décembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour. 4.
7ème chambre
DCA_24PA00369_20241231
31 décembre 2024
retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent ne justifiait pas avoir
2ème chambre
DCA_24PA00727_20241023
23 octobre 2024
A daté du 2 novembre 2023, dans lequel l'intéressé indique avoir conscience de sa situation irrégulière sur le territoire français et ne pas avoir l'intention de quitter la France.
1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement du 28 mai 2024, après avoir constaté que ce permis de construire n'a pas fait l'objet d'une régularisation, le tribunal administratif de Polynésie française en a prononcé l'annulation,
5ème Chambre
DCA_24PA04238_20250613
13 juin 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
DCA_23BX01919_20241219
19 décembre 2024
un arrêt n°23BX01919 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de la Gironde s'il ne justifiait pas avoir
3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
Par un jugement n°s 2003158 - 2011805 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après les avoir jointes, a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de
4ème Chambre
DCA_23VE01916_20250408
8 avril 2025
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Orange à lui verser une indemnité d'un montant de 176 770 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03108_20241219
Interrogé le même jour sur des faits distincts de vol en réunion commis le 28 février 2023, le 13 mars 2023 et le 14 mars 2023, il a indiqué, s'agissant des premiers faits, avoir récupéré trois batteries
DCA_23NC03429_20260407
7 avril 2026
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à lui verser les sommes de 18 000 euros en réparation du préjudice moral et 1 975 euros en réparation du préjudice financier, qu’elle soutient avoir
DCA_23PA00024_20240214
14 février 2024
responsabilité limitée Chez Omar ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - l'administration l'a, à tort, regardé comme maître de l'affaire et il ne peut par suite pas être présumé avoir
DCA_24LY01195_20250109
9 janvier 2025
d'appel de Lyon a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard si, dans le délai d'un mois suivant la notification du présent arrêt, le préfet de l'Isère n'a pas justifié auprès de la cour avoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02971_20260319
19 mars 2026
Elle a également indiqué lors de ces entretiens, ainsi que dans un courrier du 17 novembre 2022, n’avoir entretenu qu’une brève relation avec M.
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00765_20250303
3 mars 2025
Par une lettre en date du 26 juillet 2024, la Cour a informé les parties qu'il était envisagé d'inscrire l'affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d'ici au 31 décembre 2024, et que l'instruction
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