Les itinéraires en cause sont d'ailleurs précisément identifiés par cette dernière.

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de fait et de droit qui constituent le fondement de chacune des décisions en cause.

vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas

Dans ces circonstances, la décision contestée ne peut, en tout état de cause, être regardée comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 14.

B a bénéficié d'une autorisation provisoire de séjour valable du 5 février 2021 au 4 mai 2021.

C D et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 84 408,63 euros en réparation des différents préjudices que leur ont causé les fautes

Le tribunal administratif a ensuite estimé que M. et Mme A avaient valablement demandé, par une lettre adressée le 29 septembre 2016 à l'interlocuteur fiscal interrégional, qu'ils avaient rencontré dans

A B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, il a donc été mis à même de faire valoir, avant l'intervention de l'arrêté en cause et par, le cas échéant, un courrier joint au formulaire de demande

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence

A..., de nationalité marocaine, né le 21 février 1981 à Midelt (Maroc), est entré en France le 17 août 2010 sous couvert d’un visa de court séjour « Etats Schengen » valable du 4 août 2010 au 4 février

B A, ressortissant algérien, né le 5 mai 1970 en Algérie, est entré régulièrement en France le 4 mars 2018, muni d'un passeport algérien revêtu d'un visa court séjour valable jusqu'au 22 mai 2018.

A met en cause le bien-fondé du jugement attaqué et non sa régularité. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Par un arrêt définitif du 2 octobre 2018 ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté par un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 1er juillet 2020, la cour d'appel de Paris

Au demeurant, la Cour de cassation a, par un arrêt du 11 mars 2020, cassé et annulé cette décision d'extension de la procédure judiciaire.

Elle a alors bénéficié d'une carte de résident, valable jusqu'en 2016, dont elle a demandé le renouvellement à sa date d'expiration.

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'urgence doit être en principe constatée dans le cas d'un refus de

de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d’être éloigné en cas

de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Ibrahim qui s'engage dans ce cas

Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le

Il est constant que la puissance électrique installée de ce site de production s'élève à 258 kilowatts au titre des années en cause.