de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées ; l’arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

L'État a par ailleurs accordé à la société plusieurs moratoires pour le paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et des taxes et redevances aéroportuaires dont elle était redevable

locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable

D'autre part, aux termes de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales : " Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature,

l'article 10 de la même loi : " Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés " lois du pays ", sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant

D’autre part, les photographies produites dans le procès-verbal de constat d’huissier dressé à partir de constatations effectuées entre 00 h 30 et 2 h 30, relevant la « présence de quatre containers de

’applique à toutes les personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances

Il résulte de ces éléments qu'en relevant des anomalies dans le ticket de caisse qui lui avait été remis pour ses consommations de nature à faire suspecter des irrégularités dans l'enregistrement des

par les agents de l'Etat jusqu'au 31 décembre 2021, quelle que soit l'année au titre de laquelle est versée cette contribution ; - la contribution supplémentaire à l'apprentissage n'étant pas une redevance

Au demeurant, l'évaluation financière de l'offre de la société a été jugée cohérente et pertinente, recevant, tout comme l'offre de l'association, la note de 3 / 5 à l'élément d'appréciation " pertinence

, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne relève d’un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la commune de Courcelles-les-Gisors n'était redevable à la société Repro-it que de la somme de 438,68 euros correspondant aux

considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu'ils accomplissent en tant qu'autorités publiques, même lorsque, à l'occasion de ces activités ou opérations, ils perçoivent des droits, redevances

D'une part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques

s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

maintenir des immeubles, ne faisaient pas légalement obstacle à ce que la personne publique propriétaire accède à la propriété de ces immeubles à la date de sa résiliation ; - elle n'était plus redevable

Aux termes de l'article L. 274 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable

D. 615-53 ajoute que : " Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant

D. 615-53 ajoute que : " Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant