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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03805_20240119
19 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la consultation préalable de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Rhône : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
E C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'attribution de l'aide financière instituée
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
pas assujettis aux prélèvements mentionnés à l'article 235 ter du code général des impôts et qui sont perçus par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du présent code./ II.
2ème Chambre
DCA_22VE02182_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 221-3 de ce code : " Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00830_20250930
30 septembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a institué, sur leurs parcelles cadastrées section BH n°s 55 et 63, une servitude
4ème chambre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
DCA_23PA05097_20240607
DCA_23PA02680_20240607
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
Par arrêté du 9 décembre 2019, le préfet de l'Eure a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains.
9ème Chambre
DCA_24PA02644_20251205
5 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020 : « Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2021, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes
5ème Chambre
DCA_21PA02677_20221110
10 novembre 2022
1ère chambre
DCA_21TL00646_20221122
22 novembre 2022
, alors que le quorum est fixé à cinq personnes ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles remplissaient les conditions pour obtenir
Juge des référés
ORCA_26VE00468_20260423
23 avril 2026
La commune de Châteaudun a, par une délibération du conseil municipal n°86-006 du 19 février 1986, institué, au profit du personnel de la mairie, une prime lors de l’attribution de médailles du travail
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".
DCA_24NT01069_20251212
12 décembre 2025
II. - Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. (…). ».
3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
" prestations non-réalisées PAE " auquel est annexé un tableau intitulé " prestations non-réalisées par la société Plein Sud " ; - le titre exécutoire n° 8 se borne à indiquer " Terrassements voirie
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
L’article 8 de la directive 2008/115, intitulé « Éloignement », dispose, à ses paragraphes 1 et 2 : « 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères susceptible d'être instituée sur le fondement de ces dispositions n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 5° Dans
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