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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00456_20240415
15 avril 2024
sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
La Caisse d’épargne Grand Est Europe, qui ne conteste pas que les parcelles boisées en cause étaient, à la date de la décision en litige, susceptibles d’aménagement, d’exploitation et de reboisement, ainsi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
Il soutient que si la convention d'occupation en cause a été signée par lui, celle-ci avait été au su de la SNCF transféré à la société Super Téhéran, que l'équilibre du contrat n'a pas été assuré et que
DCA_22NC00342_20250211
11 février 2025
Les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l'absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police entraînent, le cas échéant, la responsabilité de la seule commune. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00644_20230622
22 juin 2023
À la suite de la confirmation du jugement du 25 juillet 2015 par un arrêt de la cour n° 15DA01240 du 16 novembre 2017 et de la non-admission du pourvoi en cassation des contribuables contre cet arrêt,
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00182_20250409
9 avril 2025
En deuxième lieu, lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, le ministre chargé des naturalisations n'est pour autant nullement tenu de prononcer la naturalisation sollicitée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03891_20231026
26 octobre 2023
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02215_20240213
13 février 2024
Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00085_20240326
26 mars 2024
Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02407_20240209
9 février 2024
Sur la recevabilité de l'appel dans l'instance n° 22MA02511 : 2.
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
de première instance, la contestation de cette dernière constitue toutefois une cause juridique propre à l'instance d'appel et distincte des causes juridiques qui se rapportent au fond du litige, laquelle
DCA_23PA04988_20241002
2 octobre 2024
DCA_22BX01880_20240710
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de demande préalable dès
DCA_22BX01881_20240710
Sur la recevabilité des conclusions tendant au versement de la somme de 303,04 euros : 2.
DCA_23PA03936_20231024
24 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur le bienfondé de l'ordonnance attaquée et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête 1.
DCA_22LY02747_20240229
29 février 2024
D a ensuite été affecté par une orchi-épididymite droite et un lymphocèle gauche, causés par la bactérie Escherichia.
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