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4 281 résultats pour « (sur la recevabilité des pourvois) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01882_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00456_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02727_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La Caisse d’épargne Grand Est Europe, qui ne conteste pas que les parcelles boisées en cause étaient, à la date de la décision en litige, susceptibles d’aménagement, d’exploitation et de reboisement, ainsi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03384_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune des Abymes à lui verser la somme de 95 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés les fautes commises par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00355_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Il soutient que si la convention d'occupation en cause a été signée par lui, celle-ci avait été au su de la SNCF transféré à la société Super Téhéran, que l'équilibre du contrat n'a pas été assuré et que

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00342_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l'absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police entraînent, le cas échéant, la responsabilité de la seule commune. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00644_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

À la suite de la confirmation du jugement du 25 juillet 2015 par un arrêt de la cour n° 15DA01240 du 16 novembre 2017 et de la non-admission du pourvoi en cassation des contribuables contre cet arrêt,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01438_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, mise en cause, a sollicité le remboursement de ses débours par la commune d'Audincourt.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00182_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En deuxième lieu, lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, le ministre chargé des naturalisations n'est pour autant nullement tenu de prononcer la naturalisation sollicitée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03891_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00015_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant, le cas échéant, les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE02215_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il n'est fait exception à ce qui précède que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02407_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Sur la recevabilité de l'appel dans l'instance n° 22MA02511 : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00123_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

de première instance, la contestation de cette dernière constitue toutefois une cause juridique propre à l'instance d'appel et distincte des causes juridiques qui se rapportent au fond du litige, laquelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01880_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable en l'absence de demande préalable dès

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur la recevabilité des conclusions tendant au versement de la somme de 303,04 euros : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03936_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Considérant ce qui suit : Sur le bienfondé de l'ordonnance attaquée et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02747_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D a ensuite été affecté par une orchi-épididymite droite et un lymphocèle gauche, causés par la bactérie Escherichia.

Source officielle

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