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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NC03076_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - sa mise en cause n'est pas utile car toute action à son encontre est manifestement irrecevable et vouée à l'échec dès lors que les garanties souscrites par la société Egis Eau auprès
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Benama a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 14.
ORCA_24DA00291_20240805
5 août 2024
Dès lors, ce moyen doit être écarté. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
Par un jugement du 1er août 2022, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) ACIAM, entreprise de distribution de prêt-à-porter
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02181_20230926
26 septembre 2023
de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_21VE01684_20230406
6 avril 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
Le moyen ainsi invoqué doit, en conséquence, être écarté. 3.
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
ORCA_22NC02455_20221005
5 octobre 2022
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
ORCA_24TL01731_20250930
30 septembre 2025
Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 7.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03124_20220407
7 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de la violation du droit de propriété au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02748_20220414
14 avril 2022
En vertu du 1 du I de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'inexacte application de ces dispositions est inopérant. 9.
3ème Chambre
DCA_20VE01834_20220929
29 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotec SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courue du 1er
6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation
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