H... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire à son encontre par le tribunal de grande instance de Nice.

Lors d'un contrôle réalisé sur le site de prestation de la société au tribunal judiciaire de Béthune le 5 mars 2020, les agents de contrôle du CNAPS ont constaté que les deux agents de la société présents

Enfin, selon l'article L. 813-8 de ce même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire, procède aux auditions de l'étranger retenu. / Sous le

Dans ce cas, l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire met l’étranger en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents requis et procède

E ait été placé, postérieurement à l'arrêté en litige, sous contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de cet arrêté, dès lors qu'une telle mesure judiciaire impose seulement à l'autorité de

B soit placé sous contrôle judiciaire est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'une telle mesure judiciaire ne fait aucunement obstacle à l'édiction d'une décision portant obligation

D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L.12 de ce livre prévoit que l’administration peut, dans le cadre d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, : « (…) contrôler la cohérence

de sécurité a rejeté son recours administratif préalable présenté contre la délibération du 9 septembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités

judiciaire.

A ; l'intéressé peut bénéficier de sauf-conduits ; il importe peu que le juge judiciaire a réduit les mesures du contrôle judiciaire qui sont indépendantes de la procédure administrative.

a rejeté son recours administratif exercé contre la décision du 6 juin 2018 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A et ordonné le retrait de la procédure des pièces classées C1, lesquelles sont afférentes au contrôle judiciaire et à la détention provisoire, il résulte, en revanche, de l'entier dossier pénal produit

Par suite, le moyen doit être écarté. 12.

les autres moyens soulevés par M.

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de motivation : Il ressort des motifs mêmes de la délibération de la Commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS du 3 novembre 2021, qui s’est

A B au cours de la seule période d'environ deux mois comprise entre le 16 mars 2020 et la date de la délibération du jury, mise en perspective avec la période de presque quatre ans d'évaluation en contrôle

Si le liquidateur judiciaire fait valoir que l'administration fiscale ne pouvait procéder à ces rectifications en l'absence de comparaison avec les éléments déclaratifs, un tel moyen qui se rattachant

sécurité a rejeté son recours préalable obligatoire formé contre la décision du 4 août 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Est a refusé de lui délivrer une carte professionnelle

Par suite, le moyen tiré de ce que ce contrôle n'a pas été précédé de l'envoi au contribuable de l'avis de vérification prévu à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 11.