préjudicielle.

Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu l’étendue de sa compétence en statuant sur la domanialité publique de la parcelle en cause sans avoir saisi le juge judiciaire de questions préjudicielles

au département de l'Hérault ou à Mme B, veuve A, soulève une difficulté sérieuse, de nature à justifier que soit posée une question préjudicielle au juge judiciaire. 14.

Par un arrêt C-310/09 du 15 septembre 2011, Société Accor, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur la question préjudicielle qui lui avait été soumise par le Conseil d’État, a dit pour droit

Du silence gardé pendant deux mois par le ministre est née une décision implicite de rejet le 26 mai 2018.

d'une inexactitude matérielle s'agissant de sa demande de question préjudicielle ; le jugement ne se prononce, ni dans son dispositif, ni dans ces motifs, sur ses conclusions à cet égard ; le jugement

préjudicielle sollicitée par la société sur ce point ; - les article 119 bis et 119 ter du code général des impôts sont conformes à la liberté d’établissement.

dudit terrain soulève une difficulté sérieuse, elle doit être transmise au juge judiciaire par voie de question préjudicielle.

dudit terrain soulève une difficulté sérieuse, elle doit être transmise au juge judiciaire par voie de question préjudicielle.

Il soutient que : - aucun des moyens soulevés par la société requérante n'est fondé ; - l'affaire ne présente aucune difficulté sérieuse d'interprétation et le renvoi d'une question préjudicielle à

En deuxième lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif a expressément répondu aux moyens contenus dans la demande introduite par le requérant.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ». 12.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, eu égard à ce qui précède, les moyens de la requête soulevés, tant au regard du droit communautaire que de l’application de la loi nationale, sont manifestement dépourvus de fondement

A n'est pas fondé à soutenir que, dans le cadre des instances introduites devant le Conseil d'Etat sous les nos 355580 et 389738, le refus de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice

amendes d’un montant total de 1 500 euros ainsi qu’un avertissement, 3°) subsidiairement, de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle aux fins de demander si le

questions étant distinctes.

B à Monaco étaient, sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, taxables en France, a nécessairement répondu au moyen soulevé par le requérant

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur la question de savoir si les substances qui, dans le cadre de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants