En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Elle soutient que : - en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les premiers juges n'ont pas informé les parties qu'ils entendaient soulever d'office le moyen tiré, pour

, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse n'est pas astreint à la déclaration d'entrée sur le territoire français : / 1° S'il n'est pas assujetti

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il soutient que : - c'est à tort et de manière paradoxale que les premiers juges ont écarté les moyens tirés de la violation des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 435-1

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux ».

, d'une traduction officielle ; / 2° Tout document de transport des biens vers un pays n'appartenant pas à la Communauté européenne, () ou tout document afférent au chargement du moyen de transport qui

Il soutient que : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier en considérant qu'il ne justifiait ni de l'ancienneté de la communauté de vie avec son épouse, ni de considérations humanitaires

Joël Arnould, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1. M.

économique européenne et la Turquie ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs

Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges n'ont omis de statuer sur aucun des moyens soulevés devant eux.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 6.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la

La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ne justifie pas cette délimitation autrement que par la covisibilité.

Il ressort de l'expertise réalisée en 2015 par une généalogiste à la demande du syndicat économique des communautés de communes Allier-Seuge que les actes notariés relatifs aux cessions successives de

En premier lieu, il ne ressort pas de la requête introductive d'instance de Mme C, enregistrée le 21 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, que des moyens de légalité externe

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

et des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de l'article 1er de son protocole additionnel n° 12, de tels moyens relèvent de l'appréciation du bien-fondé

à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française : " Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre