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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
Par un jugement du 10 mars 2021 dont la SARL Illimited Conseil relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04743_20230302
2 mars 2023
En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification du 26 janvier 2016 notifiée à la SARL E, qui reproduit en partie les termes de celle notifiée à l'EURL B, que l'examen des factures émises
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
Il résulte également de l’instruction que l’administration fiscale a remis en cause les factures de 45 000 euros émises par l’entreprise C..., de 68 500 euros émises par l’entreprise B..., de 157 700 euros
1ère Chambre
DCA_21VE02241_20230711
11 juillet 2023
A la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, Mme C A, qui en était la gérante et associée à 100 % jusqu'au 17 juillet 2015, puis à 50 % à
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00025_20221129
29 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la SARL Architecture Sophie Thomas (AST) et la SARL Gweltaz Keromnes Architecte déclarent se désister de leur requête.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03729_20221213
13 décembre 2022
Les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Enfin, la facture de la SARL Bungalow Graphics, émise le 18 mai 2013 pour un montant de 1 030 euros, pour l'achat de deux tableaux, qui au demeurant, ne correspond pas au montant de la charge enregistrée
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00603_20230627
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre pour un montant de 375 euros suite à une infraction routière commise le 18 août 2021.
Juge des référés
ORCA_24TL02677_20241126
26 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement d'une créance de 2 000 euros résultant d'un indu d'allocation aux
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
Ainsi, le maire du Castellet n’était tenu ni de joindre à l’arrêté en litige l’avis de la commission de sécurité ni d’énumérer les prescriptions émises par celui-ci.
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Axis Sécurité est rejetée.
2ème chambre
DCA_24PA01195_20251029
29 octobre 2025
La SARL Parisud Immobilier exerce une activité de marchand de biens et de travaux immobiliers.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
indiqué sur les factures émises par la SARL Europe Agencement ne correspond pas à cette société mais à la SARL Multi Maxxi Services, radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 22 juin 2010
DCA_24LY00094_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5o L'étranger
DCA_24LY00426_20250219
19 février 2025
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
DCA_22LY02714_20240430
30 avril 2024
Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".
DCA_22LY03189_20241009
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation
DCA_22LY02301_20231115
15 novembre 2023
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02043_20230329
29 mars 2023
B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
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