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1 699 résultats pour « Émilie Saules »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02620_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un jugement du 10 mars 2021 dont la SARL Illimited Conseil relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04743_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En premier lieu, il résulte de la proposition de rectification du 26 janvier 2016 notifiée à la SARL E, qui reproduit en partie les termes de celle notifiée à l'EURL B, que l'examen des factures émises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04710_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il résulte également de l’instruction que l’administration fiscale a remis en cause les factures de 45 000 euros émises par l’entreprise C..., de 68 500 euros émises par l’entreprise B..., de 157 700 euros

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02241_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A la suite de la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée (SARL) A Nettoyage, Mme C A, qui en était la gérante et associée à 100 % jusqu'au 17 juillet 2015, puis à 50 % à

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00025_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la SARL Architecture Sophie Thomas (AST) et la SARL Gweltaz Keromnes Architecte déclarent se désister de leur requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03729_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Les sommes mises à la disposition des associés non prélevées sur les bénéfices ont, sauf preuve contraire apportée par les associés, le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Enfin, la facture de la SARL Bungalow Graphics, émise le 18 mai 2013 pour un montant de 1 030 euros, pour l'achat de deux tableaux, qui au demeurant, ne correspond pas au montant de la charge enregistrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00603_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre pour un montant de 375 euros suite à une infraction routière commise le 18 août 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02677_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre en vue du recouvrement d'une créance de 2 000 euros résultant d'un indu d'allocation aux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03234_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Ainsi, le maire du Castellet n’était tenu ni de joindre à l’arrêté en litige l’avis de la commission de sécurité ni d’énumérer les prescriptions émises par celui-ci.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03230_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Axis Sécurité est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01195_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

La SARL Parisud Immobilier exerce une activité de marchand de biens et de travaux immobiliers.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02754_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

indiqué sur les factures émises par la SARL Europe Agencement ne correspond pas à cette société mais à la SARL Multi Maxxi Services, radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 22 juin 2010

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00094_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5o L'étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00426_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5o L'étranger

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01456_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02714_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03189_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 311-1 du code général de la fonction publique : " Sauf dérogation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02301_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02043_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

B, représenté par Me Emilie Dewaele, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer

Source officielle

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