retraite et de la santé au travail du Sud-Est a, par une décision du 4 mai 2022 prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 422-4 du code de la sécurité sociale, enjoint à cette société

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure

titre de ses débours ainsi que la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique

Considérant ce qui suit : 1.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de

des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires soit saisie afin d'établir un

mutuelle d'assurances MADP Assurances dans l'hypothèse où celle-ci s'acquitterait de son paiement ; 4°) de condamner l'Etat à verser à la société mutuelle d'assurances MADP Assurances, subrogée dans

Considérant ce qui suit : 1.

B... dépend en méconnaissance de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, sa décision est irrégulière.

de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, enfin, a mis à la charge de la société Relyens Mutual Insurance la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article

des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

-30 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la défense, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour

Dans cette même instance, la caisse de sécurité sociale des indépendants en son agence locale d'Auvergne venant aux droits et obligations de la caisse régionale de sécurité sociale des indépendants d'Auvergne