Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Sur les préjudices : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la société Thelem Assurances : Aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cours administratives d'appel, () peuvent, () par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne

) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 251-2 du code des assurances dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique " () garantit l'assuré contre les

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

En second lieu, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées " () / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Vu : - le code des assurances ; -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. C, -et les conclusions de M.

du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 27 novembre 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de

revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

revenus distribués, sur le fondement du a de l'article 111 et du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

) de mettre à la charge de la commune de Toulon la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 mars 2023.

Aux termes de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale