CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
en assortissant cette somme des mêmes intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouhinec, du département du Morbihan et de l’Etat le versement par chacun de la somme de 2
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Toutefois, cette relaxe concerne le gérant de la société Consus France, non la société Consus France.
Juge des référés
ORCA_24TL03114_20250722
22 juillet 2025
Mme A a fait appel de cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile, qui a confirmé le rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 2 avril 2024.
3ème chambre
DCA_24TL00552_20241015
15 octobre 2024
B, représenté par Me Francos, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, soit mise à la charge de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
Par un jugement du 11 janvier 2023 dont il relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
A, représenté par Me Colin-Elphege, demande à la cour : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros hors taxe au bénéfice de son conseil
3ème Chambre
DCA_23VE01662_20241121
B, dont l'entrée sur le territoire français en janvier 2023 est très récente, ne se prévaut d'aucune attache ni lien personnel noué en France, alors que son épouse et ses deux enfants sont restés au Pakistan
DCA_24TL00434_20250716
16 juillet 2025
Par des décisions du 2 octobre 2014, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes d'asile.
DCA_23TL01728_20240917
17 septembre 2024
A, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet
DCA_24LY00513_20241121
Par un jugement du 11 janvier 2023, dont elle relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
E B, ressortissant vietnamien, a été interpellé en France le 2 février 2024 à bord d'un camion où il était caché avec trois autres compatriotes dans la zone d'accès restreint du nouveau port de Calais.
DCA_24DA00768_20240926
Duc B A, ressortissant vietnamien né le 24 novembre 2000 à Yen Bai (Vietnam), a été interpellé en France le 2 février 2024 à bord d'un camion où il était caché avec trois autres compatriotes dans la zone
DCA_24DA00769_20240926
D B, ressortissant vietnamien, né le 24 février 2001 au Vietnam, a été interpellé en France le 2 février 2024 à bord d'un camion où il était caché avec trois autres compatriotes dans la zone d'accès restreint
2ème chambre
DCA_23TL01002_20250701
1 juillet 2025
B C, celle de 2 000 euros à verser à Mme E A épouse C et celles de 1 000 euros à verser respectivement à M.
9ème Chambre
DCA_24PA00910_20240627
27 juin 2024
Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal : 2.
DCA_24TL02065_20241203
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01791_20241107
7 novembre 2024
C, ressortissant russe d'origine tchétchène, né le 7 août 1974, est entré en France le 22 octobre 2009.
6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
C une ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 février 2024 à 12h00. II.
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : 2.
7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
Par un jugement n° 2002736/2-1 et 2002738/2-1 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.
Page 11 sur 12