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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02912_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
M. et Mme G et autres ont demandé le 8 novembre 2021 au tribunal administratif de Grenoble (n° 2107637) l'annulation du permis de construire valant division parcellaire et permis de démolir du 12 mai 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02901_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de Nîmes d'annuler l'arrêté n° PC 30182 22 P0353 du 21 avril 2023 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société Comptoir industriel et commercial Dab un permis de construire valant permis de démolir
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01609_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme C..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des contraventions de grande voirie prévues aux articles L. 2132-9 et L. 2132-10 du code général de la propriété des personnes publiques, et qu'il y avait dès lors lieu d'enjoindre à l'intéressé de démolir
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2023, la Banque de France, représentée par la société d'avocats Delvolvé-Trichet, conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit mis à la charge de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03463_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, l'ONF, représenté par la SCP Delvolvé et Trichet, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, conclut au rejet de la requête et à ce que soit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21304_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de la décision attaquée avec l'orientation 3.1.1. du schéma de cohérence territoriale du Biterrois fixant un taux de croissance démographique de 1,1% ; - le permis de construire valant permis de démolir
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de Dinard a délivré à l'association syndicale libre de la Vicomté un permis de construire, valant permis de démolir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 mai 2019 par laquelle le maire de la commune de La-Colle-sur-Loup a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00115_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
d'archéologie préventive devait être calculée sur la base de la totalité de la surface de la nouvelle construction, sans qu'il y ait lieu de déduire la surface correspondant aux bâtiments préexistants démolis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05587_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
construire ne pouvant être regardé comme une autorisation d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les travaux de désolidarisation et de recherche d'amiante sur le bâtiment à démolir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02203_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
par lequel le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville a délivré à la SCCV Belle Rive un permis de construire trente logements collectifs et un commerce, valant permis de démolir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02101_20220818
18 août 2022
18 août 2022
administrative, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00138_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02911_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01357_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01495_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02039_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de la voie de circulation : 8.
Source officiellePage 11 sur 177