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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02077_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2025, et par un mémoire, enregistré le 2 février 2026 et qu’il n’a pas été estimé utile de communiquer, la SA SNCF Réseau, représentée par Me Alain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, l'office public de l'habitat Domanys, représenté par la SCP Alain Levy et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Febvin-Palfart et Laires ; 2°) de lui délivrer cette autorisation environnementale ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de fixer les prescriptions de cette autorisation, dans un délai de deux mois
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01577_20240206
6 février 2024
6 février 2024
décembre 2013 au 1er janvier 2014, elle a de nouveau été admise au CHRU de Lille en raison de douleurs abdominales qui ont conduit à la mise en place d'une nutrition parentérale exclusive pendant quelques mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00276_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, représenté par Me Allain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire qui doit être fixé à 60 % à compter de 18 mois, en l'évaluant à la somme totale de 50 000 euros. 24.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de juin 2020, en clamant qu'il n'en pouvait plus, qu'il " allait se rendre à la direction " et " les descendre ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai de deux mois
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE01323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêt de travail entraîné par le seul geste chirurgical effectué sur les métatarsiens latéraux soit d'une durée au moins égale à six mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01368_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
prendre les prescriptions nécessaires à l’exploitation du projet ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre, sous astreinte, aux préfets de lui délivrer l’autorisation environnementale ou, à tout le moins
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B a été régulièrement avisé le 19 décembre 2017, date à laquelle il a reçu l'avis de vérification du 15 décembre 2017, de ce que l'administration allait procéder à une vérification de sa comptabilité le
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02294_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01093_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le couple s'est séparé en 2016 et le divorce a été prononcé le 6 octobre 2017, attribuant à Mme C la garde des enfants ainsi qu'une pension alimentaire de 210 euros par mois et par enfant. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03889_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2°) d'annuler les décisions du préfet de la Haute-Savoie mentionnées ci-dessus pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03213_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
E, ressortissant algérien, a été condamné par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et acquisition non autorisée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A le bénéfice de la protection fonctionnelle, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 258,60 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2020, et un mémoire, enregistré le 4 août 2021, la société Emmay, représentée par Me Alain Vamour, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'article L. 1411-7 du même code dispose : " Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01816_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a commis une faute en refusant un acte sans lequel son état allait inévitablement et rapidement se dégrader, l’expert n’a toutefois pas précisé la part imputable respectivement au manquement commis
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01866_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Hérault d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt. Sur les frais liés au litige : 8.
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