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En matière d'édiction d'une sanction administrative, sont seuls punissables les faits constitutifs de manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01817_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02351_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02438_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03626_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

En outre, le requérant n’établit pas, par les pièces qu’il verse au dossier, participer de manière effective à l’éducation ou à l’entretien de la fille de sa compagne.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

circulation des biens entre les États membres ; - cette décision présente un caractère discriminatoire par rapport à la procédure mise en oeuvre pour le MATSUDA ou l’ENJEU et par rapport au produit ALLIE

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00088_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Les requérants produisent trois certificats médicaux attestant en substance que le jeune A souffre d'une cardiopathie congénitale grave, que les complications post-opératoires nécessiteront de manière

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00245_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Les stipulations précitées régissent de manière complète le séjour en France des étudiants béninois inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et subordonnent, notamment, le renouvellement

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02709_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Par courriel du 30 août 2022, le maire de Chidrac a seulement relevé une dégradation de l'aire de jeu.

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02528_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Essonne a tenu compte du fait que l'intéressée est entrée irrégulièrement sur le territoire français en 2009 et s'y est maintenue de manière

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3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00736_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02575_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

A, le maire de Crolles n'a ainsi nullement méconnu l'étendue de sa compétence. 6.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article 16 de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures : "

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02519_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

En troisième lieu, les saisies conservatoires litigieuses, qui résultent d’un contrôle diligenté en matière d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, ont été prises à l’encontre de M. et Mme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03372_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01127_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

B... fait état des difficultés relationnelles qu’il a rencontrées avec son supérieur hiérarchique, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que la décision de licenciement, qui n’est pas liée à la manière

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