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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00761_20220616
16 juin 2022
notification de l'arrêt à intervenir et sous une astreinte de 100 euros D jour de retard, et, dans cette attente, de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00228_20251211
11 décembre 2025
B..., représentés par Me Demay, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les trois certificats d’urbanisme opérationnels du 28 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02779_20241031
31 octobre 2024
A à la garantir de toute éventuelle condamnation ; 4°) de mettre à la charge de la société Lumilec la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01820_20230906
6 septembre 2023
A, représenté par Me Amélie Semak, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21417_20230320
20 mars 2023
compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 156 euros par jour de retard ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge
1ère Chambre
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
dans l'Union européenne prohibée par l'article 63 du Traité et sur le point de savoir si les mêmes articles constituent une discrimination en raison de la nationalité prohibée par l'article 21 de la Charte
3ème Chambre
DCA_24VE00442_20251204
4 décembre 2025
jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « étudiant » ou « salarié » ; 4°) de mettre à la charge
8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
23 septembre 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la requête de première instance et les conclusions en appel incident de la société Pylos Emerainville ; 3°) de mettre à la charge
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02393_20221123
23 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2021, Mme B, représentée par la SCP Bernard Southon et Anne Amet-Dussap, agissant par Me Amet-Dussap, demande à la cour : 1°) d'annuler
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
C H sont titulaires d'un droit fondé en titre et fondé sur titre avec une puissance maximale brute fixée à 14,7 kW ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00226_20250625
25 juin 2025
A et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de celui-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY02777_20221208
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à
DCA_23NT02138_20240126
26 janvier 2024
jours suivant l'arrêt à intervenir ou subsidiairement de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00713_20250424
24 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne ; - la charte des droits fondamentaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
Par ailleurs, dans le cadre de l’effet d’évolutif de l’appel, la Cour peut être amenée à subsister sa propre appréciation à celle du tribunal. 9.
6ème chambre
DCA_23NT00121_20240220
20 février 2024
tribunal administratif a statué ultra petita dès lors que l'intéressée a sollicité le paiement de 244 heures supplémentaires et non 244,5 ; - il serait manifestement inéquitable de laisser à sa charge
DCA_23NT00128_20240220
Il pouvait en outre être amené à la demande de celui-ci à exercer d'autres missions administratives pour l'EPLEFPA.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01634_20230927
27 septembre 2023
il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1er de la charte
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04016_20221208
L'absence d'amélioration de son état de santé a amené M. C à consulter de nouveau le service de neurochirurgie le 26 avril 2016.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03443_20240206
6 février 2024
B tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 à la suite du contrôle de la SCI L'Ambellie et rejeté le surplus des conclusions de la
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