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cause, outre les emprises pour lesquelles la RATP avait été mise en cause en qualité de propriétaire par l'ordonnance initiale, l'emprise de la ZAC Plaine Saulnier qui est occupée, en tréfonds, par un ancien

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03056_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une plainte contre l'ancien maire de la commune d'Epernay et son

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03078_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

E A, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France en 1961 en qualité d'ancien supplétif de l'armée française en Algérie.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03389_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Par ailleurs, il ressort également des pièces produites au dossier que Mme F a dû porter plainte contre son ancien compagnon pour injures et menaces de violences, que M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03442_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00449_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

au tribunal administratif de Nancy que lui soit payée la différence entre le supplément familial de traitement qu’elle a perçu et celui qu’elle aurait perçu après prise en compte des revenus de son ancien

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00774_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe le 8 octobre 2021, Mme A B a demandé à " monsieur le ministre des armées " de lui accorder la pension militaire de retraite de son mari, ancien

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02201_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, la société Abeille Vie (anciennement Aviva Vie), représentée par Me Cherel, déclare accepter le désistement.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01163_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

La SARL Groupe Mercurys Finance a porté en charges des sommes versées à un ancien salarié en contrepartie de prestations de maintenance de son système informatique.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00698_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00863_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

dégradés du centre ancien de la ville de Bayonne, et a déclaré cessibles les terrains et immeubles nécessaires à la réalisation de ces travaux, ensemble la décision du 7 décembre 2018 par laquelle cette

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02335_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les préjudices liés au défaut d'intervention de la France en Algérie pour protéger les anciens supplétifs de l'armée française et au défaut

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05263_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

B reconnaît avoir rencontré cet ancien membre du FIS, comme nombre de personnes, à la suite d'un accident dont la fille de ce dernier avait été victime en 2008 puis de manière fortuite à bord d'un avion

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01928_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Ils soutiennent que c’est à tort que l’administration a imposé la somme de 145 000 euros versée par l’ancien employeur de Mme C..., dès lors qu’il s’agit d’une indemnité de licenciement transactionnelle

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE02564_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Viry-Châtillon a accordé à la société crèche Babees un permis de construire pour la transformation d'un ancien

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00470_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il soutient que la demande de justification complémentaire qui lui a été adressée a été orientée par un prévisionniste ancien pompier professionnel ; la compagnie d'experts à laquelle il appartient depuis

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20762_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

maire de Maturin, désormais en exil, et de deux anciennes directrices de cette municipalité, également exilées, permettent de tenir pour établi, d'une part, que la mairie de Maturin a été dirigée de 2014

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20763_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21635_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Elle soutient que : - elle a été victime des agissements frauduleux de son ancien comptable salarié, coupable de faux et usage de faux, ainsi que de la négligence et des manquements professionnels du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02201_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

Rabat s'est déclaré très défavorable à une régularisation de la situation administrative de Mme A, et qu'aucune ordonnance de protection n'a été délivrée dans le cadre du conflit qui l'oppose à son ancien

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