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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03173_20231110
10 novembre 2023
Ces seuls éléments, particulièrement limités et anciens, ne sont pas de nature à établir une présence continue en France depuis 1981, mais tout au plus une présence durant deux périodes brèves et éloignées
DCA_22LY03644_20230929
29 septembre 2023
l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00503_20250515
15 mai 2025
ans à la date de la décision en litige, résidait alors en France depuis cinq ans et demi mais la durée de ce séjour est consécutive à son maintien sur le territoire français en dépit d'une mesure d'éloignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02875_20230227
27 février 2023
intégration, il ressort des pièces du dossier que la durée de sa présence en France s'explique, outre le temps nécessaire à l'instruction de ses multiples demandes, par l'irrespect de deux mesures d'éloignement
Juge des référés
ORCA_24LY00257_20250923
23 septembre 2025
ar ailleurs, ils ne justifient as d’une insertion ancrée dans la durée sur le territoire français.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03448_20250320
20 mars 2025
Par mémoire enregistré le 8 juillet 2024 et mémoire récapitulatif enregistré le 3 décembre 2024, la société BET Ecohal, représentée par la SCP Bessault Madjeri Saint-André, demande à la Cour : 1°) d'annuler
DCA_21LY03344_20221108
8 novembre 2022
Il n'établit pas avoir ancré de manière ancienne, stable et durable sa vie privée et familiale en France. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01579_20260310
10 mars 2026
une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à défaut d’avoir été mis à même de présenter des observations sur la mesure d’éloignement
ORCA_22LY01194_20220817
17 août 2022
Il soutient que : - son éloignement du territoire français, rendu possible par le jugement dont il sollicite le sursis à exécution, risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables en l'exposant
1ère chambre
DCA_22TL21167_20240523
23 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2022, le 16 octobre 2023 et le 23 octobre 2023, M. et Mme A, représentés par Me André, demandent à la cour : 1°) d'annuler
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00447_20260401
1 avril 2026
Il en est de même s’agissant des églises plus éloignées de Reuil-sur-Brêche et de Tillé.
DCA_22LY03752_20240111
11 janvier 2024
Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-4, elle peut légalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01691_20220617
17 juin 2022
préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02613_20240319
19 mars 2024
A soutient que son parcours de vie nécessite qu'il réside en France depuis décembre 2021 où il a ancré sa vie privée et familiale.
ORCA_24VE00503_20250430
30 avril 2025
La seule production d'une promesse d'embauche, non datée, en contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur de commandes, ne peut suffire à établir l'intégration réussie et ancrée sur le territoire
DCA_25LY00673_20251204
4 décembre 2025
a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait être éloignée
DCA_22LY03742_20240111
Elle ne justifie pas d'attaches personnelles ancrées dans la durée sur le territoire français et ne conteste pas que sa famille demeure en Algérie, où elle-même a vécu l'essentiel de son existence.
DCA_23LY03042_20240321
21 mars 2024
Par jugement n° 2209392 du 12 mai 2023, le tribunal, après avoir annulé les décisions de refus de titre et d'éloignement, n'a fait droit qu'à la demande subsidiaire d'injonction en réexamen.
DCA_25LY01296_20251106
6 novembre 2025
la préfète de l’Ardèche a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné
DCA_25LY01472_20251106
A... fait valoir que sa cellule familiale est ancrée en France auprès de son époux et de leur fils commun, qui sont de nationalité française, elle n’établit pas, en revanche, les liens qu’elle aurait conservé
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