Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00159_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Inscrit au titre de l’année scolaire 2022-2023 en baccalauréat professionnel « pilote de ligne de production », le préfet relève, sans être contredit, que le bulletin de note de l’intéressé fait état d
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00175_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B et Mme D dans les écritures de la société Groupe Ecotel comme ayant été mises à leur disposition au titre des années 2014, 2015 et 2016. 24.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00663_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Nord à raison de la survenance d’infiltrations d’eau dans les caves de la maison d’habitation dont il est propriétaire sur le territoire de cette commune, survenues après la réalisation, au cours de l’année
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05110_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 septembre 2021 et 9 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Alice Lerat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01520_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
2011 ainsi que les majorations correspondantes, enfin, a prononcé une majoration du déficit agricole de l’année 2012 d’un montant de 8 000 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00117_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ". 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00184_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A a été condamné à une peine d'un an de prison D le tribunal correctionnel de Melun, qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements pour diverses infractions et qu'il a utilisé différents alias pour dissimuler
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
administratif de Rouen de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00580_20260202
2 février 2026
2 février 2026
de l’ouvrage public ; - l’existence d’un lien de causalité entre ce défaut d’entretien normal et les préjudices qui en ont résulté est établi ; - elle doit être indemnisée sur une durée de deux années
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., pour un montant de 90 231 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., pour un montant de 93 447 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C a été assujetti au titre de l'année 2008 en conséquence de la reprise de cette réduction d'impôt. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A..., pour un montant de 78 006 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00738_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
B..., pour un montant de 78 489 euros, sur la déclaration de revenus qu’il a souscrite au titre de l’année 2017. Au vu des observations formulées par M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B... à l’aide sociale à l’enfance ne privait pas le préfet de la possibilité de vérifier que l’intéressé lui avait été confié entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, ni qu’il était dans l'année
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04126_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les intéressés ont souscrit en commun un contrat de location et un contrat d’assurance habitation en avril 2017 pour un appartement situé 29 boulevard Alphonse Allais à Marseille.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
au nom de cinq-cent-soixante-dix-huit agents des services pénitentiaires exerçant des fonctions de surveillant de prisons, en réaction aux propos injurieux tenus par le « rappeur » Thomas Gérard Idir alias
Source officiellePage 11 sur 18