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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
123 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 123-19 du code de la construction et de l’habitation, les « établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 12° de l'article R. 122-1 reprend ainsi cette obligation.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03737_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; les dispositions de l'article L. 121-2 de ce code, qui ont pour conséquence de ne pas accorder aux personnes soumises à la procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
1729 du code général des impôts ; - Mme C... ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration issues de la loi du 10 août 2018
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 123-4 du code général des collectivités territoriales : " Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01654_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le public et l'administration, notamment en fait ; - elle méconnaît le principe du contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00127_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; () " et aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D ; - l'évaluation environnementale est insuffisante en méconnaissance des articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement en ce qui concerne l'articulation avec les autres documents de planification
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de l'article R. 122-5 du code de l'environnement elle serait lacunaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 122-2 du code de l'environnement et aurait donc dû être soumis à évaluation environnementale au cas par cas au titre du I de l’article R. 122-2 du code de l'environnement citées au point 7.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01648_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
observations avant son édiction, en méconnaissance des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01588_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à
Source officiellePage 11 sur 119