Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

1737 du code général des impôts.

subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au I de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les

sur la valeur ajoutée reportable et s’est vu infliger les amendes prévues au 1 du I de l’article 1737 du code général des impôts et à l’article 1788 A du code.

de l’article 1729 du code général des impôts. 2.

1729 du code général des impôts celles de 10 % prévues par l'article 1758 A du même code.

de l'article 1729 du code général des impôts, il y a lieu de substituer à cette majoration celle de 10 % prévue au a du I de l'article 1728 de ce code dès lors qu'à l'exception des mois de juin et décembre

Par suite, Mme E est fondée à demander à être déchargée de la majoration de 40 %, prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux impositions demeurant en litige. 17.

111 du code général des impôts et non de celles de l'article 109 du même code.

L'administration a infligé à la SAS L'Art du bâtiment une amende de 981 euros sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.

En ce qui concerne les pénalités de l'article 1729 du code général des impôts : 23.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

et justifiaient l’application de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l’article 1729 du code général des impôts ; - M.

de l’article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquels son foyer fiscal a été assujetti, n’est pas fondée, faute pour l’administration de rapporter

1729 a. du code général des impôts.

A, relatives à l'achat de matériels dans l'intérêt de la société, ne procèdent pas d'une manœuvre frauduleuse de sorte que la majoration de 80 % prévue au c de l'article 1729 du code général des impôts

prévue à l'article 990 D du code général des impôts.

été mis à sa charge au terme de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet ; - l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts a été mise à tort à sa charge, dès

le 1° du I de l'article 1737 du code général des impôts.

été infligée en application de l'article 1737 du code général des impôts.