L'administration a estimé que ces bénéfices devaient être regardés comme distribués en application des dispositions, d'une part, du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts à hauteur de 72 424

En outre, le service a appliqué la majoration de 80 % prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

111 a. du code général des impôts en tant que solde débiteur de compte courant de sorte que le montant de 176 392 euros crédité sur le compte courant en 2026 ayant été, à tort, considéré comme opérant

Le plan d'occupation des sols de La Cadière-d'Azur étant devenu caduc le 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme et sa révision sous la forme d'un plan local

Si la SARL Le Millésime invoque les dispositions du 3° du I de l'article 286 du code général des impôts autorisant les contribuables à inscrire globalement en fin de chaque journée les recettes au comptant

1737 du code général des impôts.

stipulations de l'article 47. ".

803, 17 euros ; 3°) de mettre à la charge du SMGEAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; -le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

B d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

150-0 D du code général des impôts, issu de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, applicable aux cessions d'actions réalisées à compter du 1er janvier 2013.

Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.

202 du code général des impôts ; - les intérêts de retard sont mal fondés car l'article 1727 du code général des impôts était applicable ; - les pénalités appliquées ne sont pas justifiées.

d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des

Aux termes de l'article 1770 decies du code général des impôts : " Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale

spécialisés et les immobilisations ventilées comme ayant la nature de travaux de réparation ou de réfection doivent bénéficier de l'exonération prévue par le 11° de l'article 1382 du code général des

et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.