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Aux termes de l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu'une décision

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00181_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat et de tout succombant les entiers dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21293_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

D'une part, comme exposé au point 5, la motivation d'un titre exécutoire s'apprécie au regard des dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01969_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

R. 122-5 du même code. 32.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01144_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

AU-16, reprenant sur ce point les dispositions de l'article R. 111- 5 du code de l'urbanisme, dispose : " 16.2 Voirie.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

conformément aux articles 5 à 10.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

1728 du code général des impôts. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00202_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01002_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ".

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01643_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

1° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10.

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03897_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

Pour rejeter les conclusions indemnitaires présentées par Mme C comme manifestement irrecevables sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le vice-président de la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02824_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " sont notamment considérés comme des revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02472_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction comme celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02643_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire (…) ».

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01897_20230504

Admin. Appel