D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

, et non de délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 421-1 du même code.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

aux exigences posées, en la matière, par l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - c'est à tort que la préfète de l'Oise a rejeté la demande d'indemnisation qu'il avait présentée sur

de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, en application de l'article L. 435-1 du même code.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en contrepartie du renoncement de son avocat

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

été édifié avant 1943, sont remplies ; - les décisions sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles ne portent aucune des indications prévues par les articles R. 410-15 et L. 410-1 du code de

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête ().

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 414-1 de ce code : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, la société anonyme Orange, représentée par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ;

Aux termes de l'article R. 711-2-1 de ce code : " Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être convoqués à l'audience par le moyen