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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02452_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
209 du code général des impôts, d'autre part, comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable au sens des stipulations des articles 5 et 7 de la convention franco-espagnole
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02957_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
ou de leur principal établissement dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01712_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
111 du code général des impôts, et non du e du même article, comme indiqué par erreur par le service, pour ce qui concerne l'année 2015, et sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 de ce code
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00284_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît l'article L. 511-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les majorations : 17. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00930_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service d'incendie et de secours.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03992_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le 17 octobre 2019, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22384_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00633_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00626_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, d'autre part, à des sommes identifiées comme versées par cette société à Mme B au cours des mêmes exercices, imposables au
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01176_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le décret
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