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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00765_20260312
12 mars 2026
150-0 B ter du code général des impôts.
DCA_23LY02427_20250320
20 mars 2025
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans
7ème chambre
DCA_22PA04962_20240926
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel
1ère chambre
DCA_21TL00893_20220525
25 mai 2022
aux termes de l'article 4 B du même code : " 1.
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
221 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_24PA02463_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 156 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
code général des impôts.
3ème Chambre
DCA_20VE00415_20220726
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
DCA_20VE00416_20220726
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
Les soultes et les plus-values perçues à l'occasion de ces opérations ont été placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
235 ter du code général des impôts.
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
Sur l’appel principal du ministre : Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2016 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
Aux termes, d'autre part, du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2014 : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
DCA_24MA00315_20251120
20 novembre 2025
au a. de l’article 1729 du code général des impôts.
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : En premier lieu, aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY01314_20240404
4 avril 2024
sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
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