Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 761-1 du code de justice.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02011_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02137_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à hauteur de 2 535 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 165 de l'annexe IV à ce code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00085_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1499 et retenue par le service ; - et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00937_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article 53 A du code général des impôts, de l'article 38 de l'annexe III à ce code et de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales que le contribuable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02686_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02248_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 752-6 du code de commerce et l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il autorise l'artificialisation de 4 000 m2 et excède le plafond de 1 000 m2 de surface de vente supplémentaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 752-35 et R. 752-36 du code du commerce sont inopérants et que ces moyens comme
Source officiellePage 11 sur 322