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4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

19 janvier 2024

R. 752-35 du code de commerce dans un délai raisonnable ; - il n'est pas établi qu'ils ont eu connaissance des avis des ministres prévus à l'article R. 752-36 du code de commerce, avant leur délibération

1ère chambre

DCA_20TL22862_20220623

23 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01042_20250109

9 janvier 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00609_20250220

20 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02425_20230705

5 juillet 2023

R. 752-32 du code de commerce, il ne ressort pas du procès-verbal de cette réunion préliminaire que la société Brico Dépôt ait été alors entendue et, comme l'article R. 752-36 du même code le prévoit,

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01592_20240716

16 juillet 2024

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

2ème chambre

DCA_23TL01526_20250325

25 mars 2025

Dans ces conditions, en faisant application du 5° du IV de l'article D. 711 70-1 précité du code de commerce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie n'a pas méconnu

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00350_20240531

31 mai 2024

Selon l’article R. 214-8 du code de l’urbanisme : « En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00860_20240704

4 juillet 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

13 avril 2022

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05077_20230118

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : () 4

4ème chambre

DCA_23NT01617_20241108

8 novembre 2024

En ce qui concerne le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 4.

1ère chambre

DCA_22PA02910_20250225

25 février 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 3.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03849_20230427

27 avril 2023

B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

15 juin 2023

L. 752-6 du code de commerce.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

19 mars 2024

, 221, et 235 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04389_20230517

17 mai 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.