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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00236_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A en Norvège, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile dès lors qu'il avait préalablement déposé une demande d'asile dans ce pays.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03808_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il soutient que : - le caractère fautif du dépassement du délai d'instruction de sa demande d'asile n'est pas sérieusement contestable ; - l'instruction de sa demande d'asile ne présentait pas de difficulté
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
par la Cour nationale du droit d'asile le 2 novembre 2020.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00295_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00164_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
termes de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01056_20240220
20 février 2024
20 février 2024
au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) et du dépôt de sa demande de bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00711_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de Pau et dans l'impossibilité de présenter une nouvelle demande d'asile ; il a exprimé sa demande de protection lors de l'entretien du 26 août 2022 et déposé sa demande d'asile le lendemain, lors de
Source officielleJuge unique
DCA_22PA05350_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00863_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Le 27 janvier 2025, Mme B... a présenté une demande d’asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01118_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Elle y a sollicité l’asile le 19 février 2025.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00334_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur son recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée./ Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01447_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
B aux autorités lituaniennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02653_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
se maintenir sur le territoire français ; - sa demande d'asile n'a pas été définitivement rejetée, en l'absence de décision de la Cour nationale du droit d'asile et elle ne pouvait donc pas faire l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
pour demandeurs d'asile, ou, à défaut, de réexaminer ses droits. .
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01594_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle a présenté, le 17 février 2022, une demande d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - elle est bien fondée à se voir reconnaître le droit d'entrer en France au titre de l'asile afin d'y déposer une demande d'asile sur le territoire français, dans la mesure où elle
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
6 février 2024
n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2.".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00829_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A C, ressortissant afghan né le 2 juin 1998, a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 10 avril 2017 en procédure dite " Dublin " et a bénéficié de l'allocation pour demandeur d'asile à compter
Source officiellePage 11 sur 2989